a.
"La Commission" désigne la Commission de désinsectisation du
Grand Moncton qui comprend le comité de direction et le conseil
d'administration.
b. "La région du Grand Moncton" désigne la ville de Moncton,
la ville de Dieppe, la ville de Riverview et d'autres municipalités
non constituées en corporation à moins de quinze (15) milles
des limites de la ville de Moncton, telles que déterminées par
la province du Nouveau-Brunswick.
c. "Animal ou plante nuisible" désigne un insecte, un parasite,
un rongeur, un oiseau ou tout autre animal ou une plante qui
est malfaisante, agaçante ou pernicieuse et comprend sans restreindre
la portée générale de ce qui précède:
I.
Un insecte, un parasite, un rongeur, un oiseau ou tout autre
animal ou une plante qui propage une maladie infectieuse,
épidémique, endémique ou contagieuse.
II. Un insecte, un parasite, un rongeur, un oiseau ou tout
autre animal ou une plante qui cause une maladie, désigné
comme pernicieux par le lieutenant-gouverneur en conseil.
III. Un insecte, un parasite, un rongeur, un oiseau ou tout
autre animal ou une plante non protégé par la Loi sur la
chasse du Nouveau-Brunswick ou toute autre loi provinciale
ou fédérale, qui est nuisible aux personnes, aux propriétés
ou aux animaux.
d.
"Extermination" désigne la destruction ou la suppression d'un
animal nuisible, plus particulièrement le maringouin, la coquerelle,
le ver légionnaire, la livrée des forêts, le rat, la souris, le
moineau domestique, l'étourneau, par un moyen autorisé par la
loi. |
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| ARTICLE
3 |
| BUT
La Commission a pour but d'exterminer les animaux nuisibles dans
la région du Grand Moncton et en particulier, sans restreindre
la portée générale de ce qui précède:
a.
Encourager l'étude scientifique des moeurs de reproduction,
de la croissance et de l'invasion des animaux nuisibles et
y participer.
b. Faire des expériences scientifiques pour trouver des moyens
efficaces de réduire le nombre d'animaux nuisibles ou de les
supprimer dans la région du Grand Moncton.
c. Élaborer un programme pour informer les gens du Grand Moncton
du but de la Commission.
d. Conseiller les autorités municipales et les individus et
leur recommander des mesures efficaces de suppression des
animaux nuisibles.
e. Offrir à l'intention du public des programmes éducatifs
concernant la suppression des animaux nuisibles.
f. Établir un registre de faits et chiffres concernant les
coûts et méthodes de suppression, qui serait à la disposition
des diverses autorités municipales et provinciales de la région
du Grand Moncton d'une année à l'autre.
g. Protéger de l'abus d'insecticides et d'autres méthodes
de suppression des animaux nuisibles.
h. Assurer la liaison avec les instances gouvernementales
provinciales compétentes.
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| ARTICLE
4 |
SIÈGE
La Commission a son siège dans la région du Grand Moncton. |
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| ARTICLE
5 |
| MEMBRES
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
a.
Six (6) représentants nommés par la Ville de Moncton.
b. Trois (3) représentants nommés par la Ville de Dieppe.
c. Trois (3) représentants nommés par la Ville de Riverview.
d. Un (1) représentant nommé par la province du Nouveau-Brunswick.
e. Le groupe ci-dessus qui fournit le directeur général a
droit à un représentant de plus.
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| ARTICLE
6 |
MANDAT
Les membres de la Commission sont nommés pour une période de trois
(3) ans. Si un membre démissionne ou qu'un poste devient vacant,
la municipalité ou la province qui a pourvu le poste qui est devenu
vacant nomme une autre personne pour le reste du mandat. |
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| ARTICLE
7 |
| ATTRIBUTIONS
Voici les attributions de la Commission :
a.
Formuler l'orientation et diriger l'activité de la Commission.
b. Diriger et gérer les affaires, les biens et les fonds de
la Commission.
c. Établir un budget annuel.
d. Nommer un directeur général, un directeur général adjoint,
un secrétaire-trésorier, un membre de la Ville de Moncton,
un membre de la Ville de Dieppe et un membre de la Ville de
Riverview qui constituent le comité de direction de la Commission.
e. Déléguer au comité de direction les responsabilités et
le pouvoir requis pour la bonne marche de la Commission.
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| ARTICLE
8 |
ATTRIBUTIONS
SPÉCIALES
D'autres attributions peuvent être précisées par une loi provinciale
pour permettre à la Commission d'atteindre son but. |
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| ARTICLE
9 |
| LE
COMITÉ DE DIRECTION
a.
Le directeur général, le directeur général adjoint, le secrétaire-trésorier,
un membre de la Ville de Moncton, un membre de la Ville de Dieppe,
un membre de la Ville de Riverview, nommés par la Commission
pour un mandat de trois (3) ans, constituent le comité de direction
de la Commission.
b. Seuls le directeur général, le directeur général adjoint
et le secrétaire-trésorier peuvent être rémunérés si la Commission
en décide ainsi.
c. Les membres du comité de direction qui sont rémunérés n'ont
pas le droit de vote dans la conduite des affaires de la Commission.
d. Les trois membres du comité de direction qui représentent
Moncton, Dieppe et Riverview sont choisis parmi les membres
du conseil d'administration et nommés pour une période de trois
(3) ans lors de l'assemblée générale annuelle.
e. Le conseil d'administration pourvoit aux postes vacants du
comité de direction. f. Voici les fonction du comité de direction:
I.
Examen du plan de travail annuel;
II. Préparation du rapport annuel;
III. Appréciation du rendement du personnel;
IV. Autres fonctions que pourrait déterminer le conseil d'administration.
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| ARTICLE
10 |
| DIRECTEUR
GÉNÉRAL
En ce qui concerne la formation et les compétences, le directeur
général doit :
a.
Avoir au moins cinq (5) années d'expérience au service d'un
organisme de désinsectisation reconnu; OU Être diplômé en
entomologie et avoir au moins deux (2) années d'expérience
au service d'un organisme de désinsectisation reconnu.
b. Bien comprendre les problèmes associés à l'épandage aérien
et les aspects météorologiques en cause pour répondre au but
de la Commission.
En
ce qui concerne ses fonctions, le directeur général :
a.
Peut présider les réunions de la Commission.
b. Peut nommer quelqu'un pour présider les réunions. La personne
ainsi nommée n'a pas le droit de vote sur les questions soumises
à la Commission.
c. Dirige et gère les affaires de la Commission selon les
directives de la Commission.
d. Est membre d'office de tous les comités de la Commission.
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| ARTICLE
11 |
DIRECTEUR
GÉNÉRAL ADJOINT
En l'absence du directeur général, le directeur général adjoint
remplit ses fonctions. |
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| ARTICLE
12 |
| SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
Voici les fonctions du secrétaire-trésorier :
a.
Dresser le procès-verbal de chaque réunion et classer les
documents qui se rapportent à l'activité de la Commission.
b. Envoyer les avis de convocation.
c. Aviser le comité de direction et les comités des motions,
instructions, résolutions et débats qui les concernent.
d. Tenir le registre des membres.
e. Établir et conserver les états financiers et inscrire les
fonds reçus.
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| ARTICLE
13 |
SIGNATAIRES
AUTORISÉS
Deux (2) membres du comité de direction sont désignés comme signataires
autorisés de la Commission. |
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| ARTICLE
14 |
COMITÉS
PERMANENTS
S'il y a lieu, le conseil d'administration constitue des comités
permanents. Le comité permanent rend compte au conseil d'administration
par l'intermédiaire de son président. |
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| ARTICLE
15 |
ASSEMBLÉES
a. L'assemblée annuelle a lieu avant le 31 décembre.
b. Une assemblée extraordinaire est convoquée à la demande d'une
municipalité membre de la Commission ou du directeur général.
c. Une assemblée ordinaire est tenue à une date déterminée par la
Commission ou sur convocation du directeur général.
d. Sept (7) membres de la Commission ayant droit de vote constituent
un quorum. |
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| ARTICLE
16 |
AVIS
DE CONVOCATION
Un avis de convocation à une assemblée de la Commission peut être
écrit ou verbal. |
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| ARTICLE
17 |
| EXERCICE
COMPTABLE
a.
L'exercice comptable de la Commission débute le 1er octobre
et se termine le 30 septembre de l'année suivante.
b. Des états financiers vérifiés du dernier exercice sont
présentés lors de l'assemblée générale annuelle.
c. Il est du devoir du comité de direction de présenter un
projet de budget pour l'exercice suivant lors de l'assemblée
générale annuelle.
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| ARTICLE
18 |
RÈGLES
DE PROCÉDURE
Les assemblées sont dirigées selon les règles du Robert's Rules
of Order. |
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| ARTICLE
19 |
AMENDEMENTS
Les statuts de la Commission peuvent être amendés à la majorité
des deux tiers lors d'une assemblée générale annuelle à condition
qu'un avis de motion ait été déposé auprès du secrétaire-trésorier
de la Commission au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l'assemblée
générale annuelle. Il est du devoir du secrétaire-trésorier d'aviser
les membres de la Commission de l'avis de motion le plus tôt possible
après que ledit avis de motion a été déposé. |